VIP TRANSPORT

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REGLEMENTATION SUR LA GRANDE REMISE

REGLEMENTATION SUR LE TRANSPORT DE PERSONNE

A TITRE HONEREUX

 

2) services à la demande :

Sont définis à l’article 26 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 comme des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de tarification sont établies à l’avance, et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée à quatre places, y compris celle du conducteur.

 

 

 

 

Réglementation actuelle de la Grande Remise

L'exercice contemporain de la profession de « grande remise » est strictement encadré depuis un décret de juillet 1955 : le dirigeant d'une société de grande remise doit être titulaire d'une capacité spécifique délivrée par le Ministère du Tourisme (ou autres instances déléguées).

Pour pouvoir prétendre à la « licence GR » le chef d'entreprise doit obligatoirement contracter une assurance garantissant les dégâts corporels sans limitation financière pour toute personne transportée. Par ailleurs, chaque voiture utilisée dans le cadre de la Grance Remise doit passer un contrôle technique annuel portant sur la mécanique du véhicule, le confort, l'entretien.

La réglementation actuelle prévoit également qu'au sein de chaque voiture GR doive figurer une autorisation officielle de circulation préfectorale, avec plaque distinctive à l'avant du véhicule.

Le chauffeur de ce type de voiture doit lui-même détenir une capacité de conduite particulière — adaptée au service complet de transport en voiture de grande remise — subordonnée entre autre à une enquête de moralité établie par les services préfectoraux et à un contrôle médical régulier.

Attention ! La nouvelle loi 2009 sur le tourisme (en avril) va conduire à une modification de la réglementation en vigueur : la « Grande Remise » est en passe de devenir une activité de transport de tourisme avec chauffeur. A cette occasion et dans le cadre de la profession, tout chauffeur de voiture devra dorénavant faire l'objet d'un examen relatif à ses connaissances techniques et générales (géographie, Histoire, langues étrangères).